Deux dispositifs permettent aux personnes qui ne pourraient pas se payer une mutuelle ou une assurance santé de mieux assurer leur santé et réduire ainsi la facture des soins quand ils sont nécessaires.
Il s’agit de :
- La CMU complémentaire qu’il ne faut pas confondre avec la CMU qui est le dispositif fournissant une assurance maladie publique de base pour les personnes ne pouvant relever d’une branche professionnelle ou être un ayant droit.
- L’Aide Complémentaire Santé pour les personnes dont les revenus sont supérieurs aux seuil fixés pour le CMUC
La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)
La couverture maladie universelle complémentaire est une complémentaire santé gratuite accordée aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond ou aux personnes percevant le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA socle)
| Nombre de personnes composant le foyer | Montant du plafond annuel en France métropolitaine | Montant du plafond annuel dans les départements d’outre-mer |
|---|---|---|
| 1 personne | 7 771 euros | 8 649 euros |
| 2 personnes | 11 657 euros | 12 974 euros |
| 3 personnes | 13 988 euros | 15 569 euros |
| 4 personnes | 16 320 euros | 18 164 euros |
| 5 personnes | 19 428 euros | 21 623 euros |
| au-delà de 5 personnes, par personne supplémentaire | + 3 108,48 euros | + 3 459,74 euros |
Remarque : ces montants sont applicables au 1er janvier 2012.
En quoi consiste l’aide ?
La CMU complémentaire prend en charge les dépenses restant à votre charge après les remboursements effectués par l’assurance maladie (au titre de la couverture maladie universelle ou non) :
- le ticket modérateur pour les consultations et prescriptions en soins de ville ou à l’hôpital
- le forfait hospitalier
- partiellement les dépassements tarifaires en optique et dentaire
Vos soins sont pris en charge à 100 % en tiers payant
Comment faire une demande d’aide ?
Les dossiers de demande de CMU complémentaire sont instruits par les caisses d’assurance maladie.
L’assurance maladie peut gérer la CMU complémentaire mais vous pouvez aussi faire appel à une complémentaire santé qui s’est inscrit sur la liste des organismes volontaires pour le faire. Toutefois, les complémentaires santé recevant de l’état des indemnités jugées insuffisantes ne sont pas très nombreuses à proposer ce service.
L’aide complémentaire santé (ACS)
Pour aider les personnes à faibles revenus à souscrire une complémentaire santé, l’état a créé une aide directe appelée Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) Cette aide s’adresse aux personnes dont les revenus sont supérieurs au plafond permettant d’obtenir la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)
Quelles sont les conditions d’accès à l’ACS ?
- Etre en situation régulière
- Résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois
- Avoir un revenu ne dépassant pas le plafond d’attribution de la CMU de plus de 35%.
Voir le site de la sécurité sociale pour les situations particulières.
En quoi consiste l’aide ?
- Une déduction sur la cotisation de la complémentaire santé sous forme d’une attestation-chèque
- Une dispense d’avance de frais lors des consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de santé
- Une dispense de cotisation pour votre CMU de base, si vous en êtes bénéficiaire.
Le montant annuel du chèque santé est, selon votre âge de 100 €, 200 €, 350 € ou 500 €.
Comment faire une demande d’aide ?
La demande d’aide pour une complémentaire santé se fait via un formulaire disponible sur le site de l’assurance maladie.