Résilier sa mutuelle ou son assurance complémentaire santé



On ne résilie pas sa mutuelle n’importe quand ni n’importe comment, certaines conditions vous permettent de résilier votre contrat sans pénalité.

Résiliation par votre mutuelle

Un contrat individuel de mutuelle ne peut pas être résilié par votre assureur, sauf si les cotisations ne sont pas payées. La complémentaire santé ne peut pas non plus diminuer vos prestations ou augmenter votre cotisation en fonction de votre état de santé. Cependant, les cotisations pour l’ensemble des assurés couverts par les mêmes garanties peuvent être modifiées.

Résiliation de votre part

Les contrats de complémentaires santé et de mutuelles santé, sont des contrats dits à tacite reconduction, c’est à dire que sans manifestation de votre part, le contrat est automatiquement reconduit.

Si vous voulez résilier pour convenance personnelle, voici la démarche : résiliation contractuelle avec envoi de lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 à 3 mois avant la date anniversaire de votre contrat.

Dans un souci de protection du consommateur et pour éviter les abus, le législateur a mis en place une loi : la loi Chatel qui stipule que l’assureur doit vous rappeler vos droits de résiliation dans un laps de temps compris entre trois mois et un mois avant la date butoir à partir de laquelle vous ne pourrez plus mettre fin à votre contrat . Cette information vous est en général donnée lors de l’envoi de votre échéance. Si votre échéancier vous parvient moins de 15 jours avant la date butoir, l’assureur doit vous octroyer 20 jours à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi.

Dans certains cas, une résiliation immédiate est possible :

  • Changement de domicile
  • Changement de situation matrimoniale
  • Changement de régime matrimonial
  • Naissance
  • Changement professionnel dans le cas d’une assurance de groupe de votre entreprise
  • Cessation d’activité