Aide pour Résilier son contrat d'assurance santé



La Loi Chatel vous autorise à résilier votre contrat d’assurance sous certaines conditions. Vous devez également respecter les contions de résiliation imposés par votre assurance, afin d’éviter d’éventuels complications.

Démarches de résiliation de contrat d'assurance santé

Selon la Loi Chatel, vous pouvez vous séparer de votre assurance dans les situations suivantes :

  • cessation définitive de votre activité professionnelle,
  • retraite,
  • changement de votre lieu de domicile,
  • modification de votre situation matrimoniale
  • changement de profession ou transfert imposé par votre employeur,
  • changement de votre Régime Obligatoire,
  • date d’échéance du contrat,
  • augmentation tarifaire injustifiée.

Avant de rompre votre contrat, vous devez obligatoirement notifier l’assurance santé en envoyant un préavis de résiliation par le bisais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de faire mention de votre numéro de contrat, de la date de souscription et de la date de fin de contrat.

En cas de résiliation à la date d’échéance de votre contrat, vous pouvez mettre un terme à la souscription sans fournir de motif.